Entreprise & Handicap
Les obligations de l’entreprise
Depuis 1987, les entreprises de 20 salariés et plus* sont soumises à l’obligation d’emploi de 6% de travailleurs handicapés (OETH – Obligation d’Emploi de Travailleurs en situation de Handicap).
Le calcul de la contribution payée par les entreprises qui ne remplissent pas leur obligation, a été modifié. Et son montant va progressivement augmenter jusqu’en 2024.
Concrètement, une entreprise de 40 salariés sans Travailleur Handicapé déclaré, ni action mise en place en faveur de l’emploi des TH, réglera en 2021 : 8200€ !
Enfin, depuis la loi de 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », les entreprises de plus de 250 salariés doivent désigner un référent handicap.
* L’unité d’assujettissement n'est plus l’établissement mais l’entreprise.
Déployer une politique handicap
Mettre en place une politique handicap, c’est transformer votre obligation légale de recruter des personnes en situation de handicap en une opportunité :
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- Développer votre responsabilité sociale : l’entreprise doit jouer un rôle d’intégration et d’inclusion sur son territoire.
La politique handicap est un volet de la RSE des entreprises
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- Valoriser l’image de l’entreprise : la politique handicap permet de véhiculer une image valorisée auprès des salariés, des clients, des partenaires, des candidats…
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- Améliorer les performances : élargir son vivier de recrutements, accroître les performances en augmentant la motivation et le sentiment d’appartenance des collaborateurs…
Donner du sens à sa contribution
Votre entreprise emploie plus de 20 salariés, elle est donc soumise à l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés.
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Si elle n’atteint pas le taux de 6%, elle est redevable d’une contribution.
Vous pouvez payer cette « taxe handicap » ou choisir d’actionner des leviers pour prendre part à l’inclusion des personnes en situation de handicap et faire bouger les lignes !
Il existe plusieurs solutions pour répondre à son OETH et faire baisser sa contribution :
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Recruter des personnes handicapées
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Faire appel à la sous-traitance auprès du secteur adapté, protégé ou indépendant
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Mettre en place des actions de sensibilisation
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Favoriser le maintien dans l’emploi
Qu'est-ce qu'un référent handicap ?
Selon les termes de la loi, le référent handicap est « chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les personnes en situation de handicap », afin de favoriser le maintien dans l’emploi. Dans les faits, ses missions sont bien plus larges.
En effet, il a en charge également la mise en œuvre de la politique handicap de l’entreprise. Plus généralement, c’est la personne ressource sur le sujet du handicap dans l’entreprise.
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Qu’est-ce qu’un référent handicap mutualisé ?
De nombreuses PME souhaitent déployer une politique handicap mais n’ont pas toujours les ressources et les compétences nécessaires en interne.
Elles peuvent alors faire appel à un référent handicap mutualisé, qui pourra en fonction des objectifs définis et des ambitions exprimées, accompagner l’entreprise dans la définition et la mise en place de sa politique handicap.
Il aura également pour rôle d’encourager la reconnaissance administrative du handicap et d’accompagner les salariés avec RQTH (reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé) dans leur parcours professionnel.
Une partie de ses prestations peut être déduite de la contribution.